Mineurs et majeurs protégés
Les mineurs
Consentement
Si vous êtes apte à exprimer votre volonté et à participer à la décision, votre consentement doit être systématiquement recherché.
Confidentialité
Le médecin a la possibilité de vous dispenser des soins sans obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale dans les conditions suivantes :
- l’intervention s’impose pour sauvegarder votre santé ;
- le médecin doit tenter de vous convaincre de consulter les titulaires de l’autorité parentale ;
- si vous vous y opposez, vous devez vous faire assister d’une personne majeure de votre choix.
Accès au dossier
Si vous êtes mineur, le droit d’accès à votre dossier médical est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Vous pouvez demander que cet accès ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin.
Scolarisation
Dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.
Les majeurs protégés
Lorsque les facultés mentales ou physiques d’une personne de plus de dix-huit ans sont altérées par la maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, au point de compromettre ses intérêts, certaines mesures de protection peuvent être prises.
La tutelle : ce régime est réservé aux personnes qui ont besoin d’être représentées en permanence, dans les actes de la vie civile, par quelqu’un agissant en leur nom.
La sauvegarde de justice : cette mesure laisse à la personne la possibilité d'agir en son nom, mais la loi veille à ce que ses actes ne causent pas de préjudices en les rendant facilement annulables.
La curatelle : avec ce régime intermédiaire, la personne est assistée mais non représentée.
Le consentement du majeur protégé est nécessaire pour tout acte médical car son refus empêche le soin (art. L 1111-4 alinéa 5 du Code de la santé publique).
Validité d'un consentement signé
Elle varie selon la nature de la protection :
- La signature d'un consentement par un majeur sous sauvegarde de justice est valable.
- Celle d'un majeur sous curatelle aussi, à condition qu'il soit assisté par son curateur et que la preuve de cette assistance figure sur le formulaire ou sur le dossier médical.
- Le consentement du majeur sous tutelle est recueilli mais l'autorisation du tuteur est toujours nécessaire.
Personne de confiance
Seules les personnes sous sauvegarde de justice et sous curatelle peuvent désigner une personne de confiance. Les majeurs sous tutelle n'ont pas cette possibilité.
Accès au dossier médical
Patient sous sauvegarde de justice ou sous curatelle : accès libre.
Patient sous tutelle : seul le tuteur a accès au dossier.
Prélèvement d'organes et de tissus
En cas de décès, si la personne décédée était un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à condition que le tuteur l'autorise par écrit.
Le majeur sous sauvegarde de justice ou sous curatelle n'est pas concerné par ces dispositions.
Recherche biomédicale
Le consentement est donné par le patient assisté de son curateur lorsqu'il est sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, ou par le tuteur en cas de tutelle. Dans le cas d'inaptitude du patient majeur à consentir et si la recherche comporte un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, c'est le juge des tutelles qui prend la décision ou non d'autoriser la recherche biomédicale.
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