Accès au dossier médical
Le Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé public ou privé (article L. 1111-7 issu de la loi du 4 mars 2002) et les professionnels de santé ont une obligation d’information.
Tout au long de votre prise en charge médicale, vous pouvez tout naturellement demander aux médecins qui vous suivent les informations relatives à votre santé. Lors de ce dialogue privilégié, le médecin peut vous communiquer, chaque fois que cela est possible, des éléments de votre dossier.
Demande de dossier médical
Si vous souhaitez accéder à votre dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, vous devez nous retourner le formulaire de demande de dossier, dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives :
Télécharger le formulaire d'accès au dossier médical (document PDF)- Attester de votre identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Pour les ayants droits : indiquer le motif de leur demande et attester de leur qualité d’ayant droit (acte notarié, certificat d’hérédité, livret de famille, …)
- Préciser les modalités de communication que vous avez choisies :
- envoi de copies du dossier médical à votre adresse : conformément à la législation, l'envoi de copies sur support papier est facturé 0,18 euro la page + les frais d'expédition en recommandé avec accusé de réception. Toute demande de reproduction d'actes d'imagerie fait l'objet d'une facturation supplémentaire (2,75 euros/CD);
- consultation sur place de votre dossier médical : dans ce cas, un accompagnement médical peut vous être proposé, il est facultatif.
- Adresser votre demande
- par courrier à :
Gustave Roussy - Hôpital de Chevilly-Larue
ACCES DOSSIER - Madame DEBAISIEUX Michèle
24, rue Albert Thuret
94669 CHEVILLY-LARUE Cedex -
par mail : accesdossier@gustaveroussy.fr
- par courrier à :
Si vous êtes mineur, le droit d’accès au dossier médical est exercé par les titulaires de l’autorité parentale.
Secret médical
Le secret médical est un droit du patient et un devoir du médecin. Il se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la personne et couvre l’ensemble des informations confiées par le patient à son médecin et plus largement à l’équipe hospitalière, mais également ce que le médecin a pu entendre, voir, déduire ou interpréter dans le cadre de son exercice.
Le médecin qui a accès au dossier médical ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel qu’il soit, sauf s’il a été expressément mandaté par le patient lui-même.
Le secret s’impose vis-à-vis de la famille et de l’entourage, sauf en cas de diagnostic ou pronostic graves. Dans ce cas et sauf opposition du patient, la loi permet au médecin de divulguer aux proches ou à la personne de confiance les informations nécessaires pour qu’ils puissent apporter un soutien au malade.